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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
108 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
131945 |
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Pas moins de huit décrets organisent les conditions de création et de fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, qui permettent à des praticiens de différentes professions du droit et du chiffre de s’y grouper pour proposer leurs services à la clientèle. Sommaire : - Réglementation applicable - Nomination ou inscription de la SPE ou d’un associé - Siège social - SPE issue d’une transformation ou d’une fusion de SCP - Exercice de l’activité - Changement de situation de la SPE - Contrôle de la SPE - Prise de participation de la SPE dans une autre société - Cessation d’activité - Décès d’un associé - Suspension et retrait d’agrément ou d’inscription de la SPE - Liquidation de la SPE
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SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D’EXERCICE | EXPERT COMPTABLE | NOTARIAT | AVOCAT | PROFESSION LIBERALE |
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Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 07/05/2017 La pluri-professionnalité suite à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 Article | Article de revue Droit et Patrimoine | 00/05/2016 Réglementation de l'expertise comptable Ouvrage | Ouvrage numérique AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/05/2017 Professionnels du chiffre et du droit : des associés Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 09/05/2017 Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Pub. legislative | Décret Journal officiel de la République française | 09/05/2017 |
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